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M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir du scientifique en chef ou du directeur scientifique, leur signature peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique ou le directeur de l’administration.
Décision 2012-04-05, a. 12.
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